DÉCRET N° 2020-521 DU 5 MAI 2020 DÉFINISSANT LES CRITÈRES PERMETTANT D’IDENTIFIER LES SALARIÉS VULNÉRABLES

DÉCRET N° 2020-521 DU 5 MAI 2020 DÉFINISSANT LES CRITÈRES PERMETTANT D’IDENTIFIER LES SALARIÉS VULNÉRABLES PRÉSENTANT UN RISQUE DE DÉVELOPPER UNE FORME GRAVE D’INFECTION AU VIRUS SARS-COV-2 ET POUVANT ÊTRE PLACÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE AU TITRE DE L’ARTICLE 20 DE LA LOI N° 2020-473 DU 25 AVRIL 2020 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Publics concernés : salariés de droit privé et leurs employeurs, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.
Objet : critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail du salarié concerné.
Notice : le texte définit les critères permettant d’identifier les salariés de droit privé vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés à ce titre en activité partielle en application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces critères sont définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)…

La fiche relative au Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est téléchargeable 

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Sourcing: https://solidarites-sante.gouv.fr/