–

Publics concernés: assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.

Objet: prestations en espèce et prise en charge des frais de santé pour les personnes exposées au covid-19.

Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er mai pour les dispositions relatives aux indemnités journalières et le jour de sa publication pour les dispositions relatives aux tests de dépistage.

Notice: le décret modifie le décret du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
Il prévoit de mettre fin à la possibilité de bénéficier des indemnités journalières dérogatoires versées pour les salariés dans l’impossibilité de travailler pour l’un des motifs mentionnés au I de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative; ces salariés bénéficient de l’activité partielle à compter du 1er mai.

Seuls les travailleurs non-salariés ne pouvant pas être placés en activité partielle (travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, agents non-titulaires de la fonction publique, gérants de société) pourront continuer à bénéficier de ces indemnités journalières dérogatoires. Le présent décret prévoit également la prise en charge intégrale par l’assurance-maladie obligatoire des frais liés aux tests RT-PCR de dépistage du covid-19.

Références: le décret ainsi que le décret qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé, Vu le code civil, notamment son article 1er ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 160-13; Vu la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4; Vu la loi no 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20; Vu le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus; Vu l’urgence, Décrète:

La fiche relative au Décret no 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus est téléchargeable 

Pour télécharger le PDF : Cliquez ici

Sourcing: https://solidarites-sante.gouv.fr/